Entre la société System H²O 195 chemin de fontenay, 91640 Briis sous Forges Au capital social de 7500.- €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 450 731 526, Représentée par M. Gilles MARQUET en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « vendeur » ou la « société » D’une part,

Et

la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société, Ci-après, l’ »acheteur » ou le « client » D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le vendeur est distributeur de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (http://systemh2o.fr). La liste des biens proposés par la société peut être consultée sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le vendeur.

ARTICLE 2 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées au travers du site internet de la société et sont partie intégrante du contrat entre l‘acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://systemh2o.fr. La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises, frais de port inclus. Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des produits à la date prévue par le décret d’application. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans
certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes…). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la société sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : informations caractéristiques essentielles du produit, choix du produit, de ses options, indications des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse…),acceptation des présentes conditions générales de vente, vérification des éléments de la commande et le cas échéant correction des erreurs. En cas d’erreurs dans le libellé des coordonnées du client, le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de confirmer la commande par mail et de livrer le ou les produits commandés. Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et corriger ses éventuelles erreurs ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande et de l’accusé de réception de sa commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identifications véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 : Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur son site internet, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L1121 du code de la consommation, le consommateur est informé par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits. Le client atteste avoir eu accès aux modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client, si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site internet de la société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

ARTICLE 6 : Conformité

Conformément à l’article L411-1 du code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art 1641c.civ), le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail via le site internet de la société. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine. Les risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du Client.

ARTICLE 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prenant pas en compte le délai de préparation de la commande. La préparation de la commande ne se fera que lors du paiement complet et encaissé de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le client, le client en sera notifié par mail. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L138-2 du code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’article L138-3 du code de la consommation. L’acheteur peut téléphoner à la société afin de connaitre le suivi de sa commande. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

ARTICLE 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables par rapport au délai annoncé, l’acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande écrite. Le client pourra alors demander son remboursement.

ARTICLE 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, par virement ou via Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (MasterCard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-5 du code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par mail à partir du site internet et par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix des produits achetés sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) à l’état neuf. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis (s’ils ne sont pas en état d’être re-commercialisés) ne pourront être repris. Tant le délai de rétractation que la garantie « satisfait ou remboursé » ne pourront être exercés dans les cas suivants : – la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, – la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, – la fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou dé-filmés par le Client, – la fourniture de produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, – la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits, – la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, – la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 12 : Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par mail et dans les délais imposés. Le vendeur rappelle que l’acheteur peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien sous réserves des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, qu’il est dispensé d’apporter la preuve d’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien, que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse peut choisir entre la résolution de la vente (avec réexpédition dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires) ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du code civil) Le Client ne pourra pas se prévaloir de la garantie commerciale contractuelle si la défectuosité résulte : – de l’usure normale de l’article et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant, – d’un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation, – d’un défaut d’entretien, – d’un cas de force majeure – d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications du fabricant, – d’un usage commercial ou collectif, – de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés, – d’une réparation effectuée par un tiers non agréé par la société

ARTICLE 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société à son siège social susmentionné. Conformément aux dispositions des art L611-1 à L616-3 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les cas suivants :- livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande, – livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement,- de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

ARTICLE 14 : Résolution du contrat La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les cas suivants :- livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande, – livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement,- de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

ARTICLE 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quel que motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait, retarderait ou en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement de la société. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement selon le procédé énoncé à l’article 12.

ARTICLE 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 18 : Protection des données personnelles

Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. Les données personnelles collectées sur le Site sont nécessaires au traitement des commandes et livraisons. Dans ce cadre, les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées à la société, ses prestataires et partenaires extérieurs.

ARTICLE 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes CGV

ARTICLE 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

« Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

« Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »